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PERCO : Plan Epargne Retraite Collectif


Principe du PERCO
Le PERCO (Plan d'Epargne Retraite COllectif) est un dispositif d'épargne collectif offrant la possibilité aux salariés de se constituer avec l'aide de leur employeur, un complément de retraite sous forme de capital ou de rente viagère (imposable). Les avoirs investis dans le cadre de ce plan ont vocation à rester bloqués jusqu'à votre départ à la retraite. En contrepartie de votre adhésion au plan, vous bénéficiez d'avantages fiscaux.

Conditions de mise en place
Le PERCO ne peut être mis en place dans l'entreprise à condition d'avoir déjà mis en place un PEE ou un PEI (Plan d'Epargne Interentreprises).
Tous les salariés peuvent adhérer à un PERCO, à condition d'avoir une ancienneté de 3 mois.
Toutes les entreprises qui ont institué un PEE depuis plus de 5 ans doivent ouvrir une négociation pour la mise en place d'un PERCO.
Le salarié qui quitte l'entreprise peut continuer à effectuer des versements sur son PERCO à condition que la nouvelle entreprise ne bénéficie pas d'une telle offre.

Que pouvez-vous verser sur un PERCO ?
. vos primes de participation, si l'accord de participation prévoit cette possibilité
. vos versements volontaires y compris l'intéressement
. vous pouvez également transférer les sommes détenues dans un PEE ou un PEI, que celles-ci soient disponibles ou pas.

Quelle contribution l'entreprise vous apporte-t-elle ?
Comme pour le PEE, l'entreprise peut ajouter une contribution appelée : abondement. Le montant de cet abondement ne peut excéder le triple (3x) du versement que vous avez vous-meme effectué, ni être supérieur à 16 % du montant annuel du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS).

Comment pouvez-vous retirer votre épargne ?
Pour retirer votre épargne vous devez suivre les instructions que donne le réglement votre PERCO. Celui-ci, prévoit 2 modes de délivrance :
. versement d'une rente viagère à titre onéreux
. versement d'un capital ou d'une rente, selon votre choix

Combien de temps les sommes placées sont-elles indisponibles ?
Les sommes versées dans le cadre d'un PERCO restent bloquées jusqu'à votre départ à la retraite. Toutefois, 5 cas de déblocage anticipé ont été prévus (voir partie droite).

  • Le PEE
    8 Cas de déblocage anticipé
    . Mariage de l'intéressé ou PACS
    . Naissance du 3éme enfant
    . Décés du bénéficiaire ou de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
    . Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
    . Cessation du contrat de travail
    . Création ou reprise d'une entreprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS
    . Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état suite à une catastrophe naturelle
    . Situation de surendettement
     
  • Le PERCO
    5 Cas de déblocage anticipé
    . Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
    . Expiration des droits de chômage
    . Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
    . Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état suite à une catastrophe naturelle
    . Situation de surendettement